Conditions Générales de Ventes
- Application des conditions générales de vente de Phodia SARL
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par PHODIA SARL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PHODIA SARL et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de PHODIA SARL. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à PHODIA SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
- Commande et exécution
Toute commande passée auprès de PHODIA SARL est ferme et définitive pour le client dès la réception par PHODIA SARL d’un bon de commande, de l’accord du client sur son devis par la mention « bon pour accord », ou de tout autre support faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de PHODIA SARL.
- Prix
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif PHODIA SARL en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s’entendent départ magasin, T.V.A et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par PHODIA au client sur simple demande.
La production d’échantillon ou de prototype dans le cadre d’une précommande ou de test sera facturée unitairement 490€ au minimum.
- Délai et conditions de paiement
- Délai de paiement
Les factures sont payables au siège de PHODIA SARL, de telle manière que cette dernière dispose des sommes le jour de l’échéance. Les factures seront payables à la livraison ou suivant les conditions indiquées par PHODIA SARL sur la facture. Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaire réalisé. PHODIA SARL s’accorde le droit de modifier ou de supprimer et sans préavis l’encourt accordé au client.
- Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, sous le terme « mode de règlement », PHODIA SARL exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, faute de paiement, une pénalité au taux de deux fois le taux d’intérêt légal sera appliquée dès le jour de l’échéance figurant sur la facture, sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 107 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suppression des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel mentionné ci-dessus.
- Condition de livraison
- Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de PHODIA SARL, ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Le client s’engage à prendre la livraison des produits dans le magasin de PHODIA SARL à Pontorson du Lundi au Samedi pendant les heures d’ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par PHODIA SARL. A défaut d’enlèvement dans les 3 jours, PHODIA SARL se réserve la possibilité d’annuler la commande des produits.
- Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués par PHODIA SARL sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de PHODIA SARL. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, PHODIA SARL en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande du client, PHODIA SARL acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter des livraisons partielles, excepté dans le cas de commande de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.
- Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que défini au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
- Frais de transport
Les frais de transport sont définis d’après les tarifs du transporteur qui se chargera du transport des produits. Et pourront être communiqués au client sur simple demande.
- Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à PHODIA SARL (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.
Le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus des produits abusif, PHODIA SARL pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 Euros.
PHODIA se réserve le droit de facturer les preuves de livraison (POD), aux clients qui en font la demande.
- Condition de garantie
PHODIA SARL rappelle qu’elle est, en sa qualité de vendeur et prestataire, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par PHODIA SARL sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande par celui-ci.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement PHODIA SARL, par tous moyens, des désordres allégués. PHODIA SARL ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel, PHODIA SARL ne pourra être sollicitée en cas de facturation d’un tiers (EDF, France Telecom, ou tout autre organisme ou société) pour le paiement partiel ou total d’une facture demandée après l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
La garantie ne s’étant pas aux dommages subis après une utilisation anormale des produits livrés ou dus à des virus ou logiciels non fournis par PHODIA SARL.
- Délai de rétractation
Après réception du bon de commande, de l’accord du client sur son devis par la mention « bon pour accord », ou de tout autre support faisant état d’une commande, aucun délai de rétractation ne pourra être pris en compte. Le produit étant hautement personnalisé ce droit ne s’applique pas.
Ceci s’applique aussi aux bouteilles d’hélium, toutes bouteilles bouteilles d’hélium sont considérés comme étant consommés.
- Obligation du client – Droits incorporels
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou d’une partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s’interdit également d’en faire la représentation publique à des fins commerciales.
Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille » et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
- Réserve de propriété
La société PHODIA SARL se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, PHODIA SARL pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. PHODIA SARL pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés et non encore payés devront être individualisés et non mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société PHODIA SARL. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont PHODIA SARL revendique la propriété.
A défaut, PHODIA SARL aura la faculté de faire constater par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. PHODIA SARL entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, PHODIA SARL se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse, évolutives.
- Attribution de juridiction et droit applicable
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents d’Avranches pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société PHODIA SARL ci-dessus reproduites, et étant à tout moment consultables dans nos locaux.
